Conditions générales de vente d’une prestation photographique
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Objet :
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre « le Client » et Alexia Meslin-Quéméner, gérante de l’entreprise Alexia Quéméner (ci après nommée « la photographe ») inscrite à la Chambre des Métiers sous le n°814598496RM027. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Tarifs et réservation :
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment de l’année et ce sans préavis. Le contrat indique le prix valable.
Par ailleurs, afin de bloquer la réservation, un acompte est à régler à la signature du devis. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire, ou en espèces remises en main propre au studio. Le paiement comptant n’accorde aucune ristourne. A défaut de réception du règlement avec le devis signé, la réservation n’est pas effective.
Accouchement avant la réalisation de la séance grossesse : les sommes déjà versées seront transformées en avoir pour une autre séance. Dans le cas d’un refus des parents, les sommes déjà réglées seront perdues. Il ne sera effectué aucun dédommagement ou remboursement.
Également, dans le cadre d’une séance offerte ou à un tarif préférentiel en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 40€.
En dernier lieu, en cas de chèque sans provision, le client disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation. Il effectuera un virement bancaire, ou un paiement en espèces au studio. Enfin, dans le cas où cet incident engendrerait des frais à l’entreprise, le client s’engage à les lui rembourser intégralement et immédiatement.
Report ou annulation :
Tout report ou annulation de la part du client ne peut avoir lieu qu’en cas de force majeure. En cas d’annulation, les sommes versées (acompte) à la réservation ne seront pas restituées. Elles couvrent forfaitairement la manque à gagner d’une prestation photographique perdue. L’acompte vous engage à payer la totalité du prix d’achat même si vous vous rétractez. Le solde de devis est dû. Une facture de solde sera établie. En cas de report, la séance devra avoir lieu, obligatoirement, dans les 30 jours, en fonction du planning de la photographe. Si aucune date ne convient au client, sa séance sera annulée et aucun remboursement, dédommagement ou avoir n’aura lieu. Le solde de la prestation sera dû.
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé, dans la mesure du possible, une date de remplacement. Les sommes déjà versées seront remboursées intégralement au client si aucun accord n’est trouvé. Cependant, il n’y aura aucun versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Pour un cas de force majeure avéré et caractérisé, les parties peuvent opposer un droit d’annulation. Un cas de force majeure est un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (décès, météo, maladie grave et/ou contagieuse…).
Déroulement d’une séance et responsabilité :
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé. En cas de retard, le client s’engage à prévenir la photographe, par téléphone, avant l’heure effective du rendez-vous. Au delà de 20 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée. Dans ce cas, le client perd les sommes déjà versées. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni avoir, ni report. Le solde de la prestation est dû. A noter que pour les mini-séances (par exemple Noël, Pâques…), aucun retard ne sera toléré. Le client suivant n’ayant pas à subir le retard du client précédent.
Dans le cas d’une séance nouveau-né, le client doit impérativement prévenir la photographe à J ou J+1 de la naissance. Le rendez-vous pour la réalisation de la séance sera fixé à ce moment là. Passé ce délai, si la photographe n’a plus de disponibilités avant le 15ème jour de vie de bébé, le client perdra définitivement les sommes déjà versées. Le client ne pourra demander aucune compensation ou dédommagement. Il arrive parfois que le nourrisson ne soit malheureusement pas du tout disposé. Pleurs, coliques, pic de croissance… La séance peut s’avérer impossible à réaliser dans de bonnes conditions. La photographe proposera au client de revenir quelques jours plus tard. En cas de refus, les sommes versées seront définitivement perdues et aucun avoir ou remboursement ne sera fait. Dans ces cas, le solde du marché reste dû.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable de la faible quantité de photographies. Dans le cas d’enfants trop turbulents ou ne respectant pas les lieux/le matériel, la photographe stoppera immédiatement la séance. Les sommes déjà versées ne seront pas remboursées. Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Le client devra rembourser à neuf les dégradations ou casses de matériel. Un dédommagement sera demandé afin de palier le manque à gagner pour la photographe qui se retrouverait sans matériel pour assurer ses autres prestations.
Cartes cadeaux :
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables et sont à régler intégralement à la commande. Le bénéficiaire doit impérativement suivre les consignes qui lui ont été transmises afin de planifier le jour et l’heure de la séance. La photographe ne sera pas responsable si plus aucun créneau n’est disponible avant la fin de la validité de la carte. Le bénéfice de celle-ci sera définitivement perdu, aucun échange, remboursement ou avoir ne sera fait.
Remise fidélité :
Vous avez déjà réalisé 5 séances avec moi (tout type confondu hors séances offertes) ? Vous devenez client privilégié « VIP » ! A partir de la 6ème séance et sur toutes vos prochaines séances, obtenez :
- 3 photos numériques supplémentaires offertes (au lieu de 1) sur forfait « plaisir ». Valable uniquement sous condition d’autorisation de publication/diffusion des photographies réalisées
- 1 photo numérique supplémentaire offerte sur forfait « essentiel » et « mini-séance ». Valable uniquement sous condition d’autorisation de publication/diffusion des photographies réalisées
Non cumulable avec une autre offre promotionnelle.
Problème technique :
En cas de problème technique empêchant la photographe de réaliser la séance, un report sera proposé. Si le client refuse, les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées, et ce, sans aucun dédommagement possible.
Post-traitement, galerie privée et conservation des fichiers numériques :
Le client reconnaît être familiarisé avec le portfolio de la photographe. Il sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique. Il reconnait également que le travail de la photographe est en constante évolution. La prestation proposée est unique et artistique. Les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Devant le nombre élevé de vol de mes photographies sur les galeries en ligne (copies écran, captures d’image), un nouveau filigrane a été ajouté sur chaque image de la galerie. Malheureusement, il y a une répercussion sur l’esthétique de la présentation. Mais, c’est le seul moyen pour limiter les vols. Les photographies présentes sur les galeries en ligne ne sont pas libres de droit. Elles servent uniquement à faire votre choix de commande. Strictement interdits : toutes copies, utilisations, reproductions, partages. Je vous remercie pour votre compréhension.
Toute galerie privée reste active jusqu’à la date indiquée à l’envoi du lien puis se supprime automatiquement. Si le client n’a pas réalisé sa commande de photographies dans le délai imparti, la galerie est supprimée. Les frais de remise en ligne s’élèvent à 15€ pour une durée de 30 jours.
Le client ne pourra pas exigé un fichier brut (raw). Aucune livraison de fichier brut. Les fichiers numériques sont transmis au format jpeg haute qualité et ne sont ni échangeables, ni remboursables une fois la commande passée.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client, ce dernier assumant seul la responsabilité de leur conservation. Cependant, la photographe conservera, sauf en cas de catastrophe tels qu’un incendie, vol ou perte des données d’un de ses disques durs, une copie des fichiers numériques dans ses archives pendant 2 ans. Une nouvelle transmission est facturée au tarif en vigueur. Passés 2 ans, la photographe pourra détruire les fichiers.
Délais de traitement et de livraison :
Le délai de traitement des images et de création d’une galerie en ligne après la prise de vues est de 15 jours calendaires. Ce délai est donné à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à la photographe si ce délai venait à être dépassé. La photographe se réserve le droit de rallonger le temps de traitement en prévenant le client en cas de maladie, accident, problème technique ou en cas de congés de la photographe.
Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client est inaliénable.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie, qu’elle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du même code, et est punissable de peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de le photographe et de modifier les photographies (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, application de filtres, etc…).
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de les reproduire et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé et ce tels que les fichiers lui ont été remis. Toute modification est interdite. Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe.
Droit à l’image et autorisation de diffusion :
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parents signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et que ce dernier ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit de diffusion est accordé par le parent signataire.
Lorsque le client accorde le droit de diffusion à la photographe, celle-ci pourra utiliser les images réalisées à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, expositions, etc…) et ce pour une durée de 5 ans, reconduite tacitement par période de 2 ans.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (réseaux sociaux ou autres). En cas de non respect, il y a rupture du contrat et la photographe pourra de ce fait elle aussi publier les photographies.
Données à caractère personnel :
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Loi applicable :
Toutes les prestations réalisée sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toue action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Signature :
Le client atteste avoir pris connaissance des conditions générales de vente, les comprendre et les accepter pleinement avant toute réservation et signature du devis.
